Conditions Générales de Vente des Prestations de Services

Toutes les missions conclues entre la société Vibrations Narratives et le Client sont soumises aux conditions générales ci-après définies. Les conditions particulières s’imposeront toutefois sur les conditions générales en cas de contradiction ou dérogation.

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Vibrations Narratives (8 chemin de la corderie - 59910 Bondues), et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

La société Vibrations Narratives commercialise et dispense des prestations de formation et de conseil inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Vibrations Narratives : la société Vibrations Narratives, en tant que prestataire agissant en qualité d’organisme de formation et de cabinet conseil.

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou d’un accompagnement (conseil) auprès de la société Vibrations Narratives

• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation

• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Clause n°2 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Vibrations Narratives pour le compte d’un Client. Toute commande de formation auprès de la société Vibrations Narratives implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Clause n°3 Documents contractuels (devis, convention, attestation)

A la demande du Client, pour chaque prestation :

Si le Client est une entreprise, Vibrations Narratives s’engage à fournir :

• un devis au client. Ce dernier valide le devis et est tenu de retourner à la société un accord écrit/un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord »

• une fois le devis validé, une convention de formation en double exemplaire, telle que prévue par la loi. Le client engage la société Vibrations Narratives en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande.

• le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre la société Vibrations Narratives, l’OPCO ou le client.

• à l’attention des stagiaires : le programme complet de la formation dispensée, les horaires de la formation, les modalités d’évaluation de l’action de formation, une liste regroupant tous les noms, titres et qualités des formateurs assurant l’action de formation, le règlement intérieur de l’organisme de formation, les coordonnées de toute personne chargée des relations avec les entités commanditaires de la formation, une attestation de formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

• la facture acquittée et sur demande explicite, un compte-rendu

• les feuilles d’émargement et/ou une attestation de présence ou de fin de formation sur demande

Si le Client est un particulier (à savoir si l’action de formation est dispensée à une personne physique, à titre individuel et à ses frais, Vibrations Narratives s’engage à fournir :

• le détail des tarifs des formations et les modalités de règlement ;

• les modalités financières en cas d’abandon de la formation ou d’arrêt anticipé

• le règlement intérieur de l’organisme de formation

Clause n°4 : Prix, facturation et modalités de règlement

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation. Tous nos prix sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout devis modifié fera l’objet d’une facturation selon la grille tarifaire en vigueur.

Toute formation commencée est dûe en totalité.
Les frais liés à la prestation de la formation (salle, restauration, boissons) sont à la charge du client.

Un acompte est demandé à la signature du contrat : 50% du prix de la formation est à régler à l'inscription*, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement à l'ordre de la Société Vibrations Narratives.

Le solde sera à régler le premier jour de la formation, ou à réception de la facture de solde, comptant, sans escompte, par virement à l'ordre de la Société Vibrations Narratives.
* Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent "après service fait".

L’acceptation de la société Vibrations Narratives étant conditionnée par le règlement de l’acompte de 50% avant le début de la prestation, la société Vibrations Narratives se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la formation au Client tant que l’acompte n’aura pas été réglé dans les conditions prévues ci-dessous. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, Vibrations Narratives se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de déplacement, de repas et d’hébergement.
Les frais de déplacements seront calculés au départ du siège (8 chemin de la corderie - 59910 Bondues), refacturés pour toutes nos prestations.

La société Vibrations Narratives s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°5 : Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation Vibrations Narratives, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Vibrations Narratives pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Clause n°6 : Incidents de paiement et contestation de facture

Incidents de paiement
Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais ci-dessus fixés donnera droit et rendra exigible, sans formalité ni mise en demeure particulière, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, sans préjudice de toute autre action que la société Vibrations Narratives serait en droit d’intenter à l’encontre du client. En cas de défaut de paiement, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la société Vibrations Narratives qui pourra solliciter l’octroi de dommages et intérêts en réparation du ou des préjudices subis.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’avocats et de procédures. En outre, toute facture recouvrée par avocat ou officier ministériel sera majorée à titre de clause pénale non déductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à quarante euros (40€), et ce, conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et de son décret d’application n°2012-115 du 2 octobre 2012.

Délai de contestation d’une facture
Toute réclamation ou contestation sur le montant d’une facture ou la nature des prestations décrites par une facture doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la société Vibrations Narratives dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Clause n°7 : Prise en charge OPCO et non-subrogation des prestations de l’organisme de formation Vibrations Narratives

La société Vibrations Narratives ne pratique pas la subrogation de paiement.

Il appartient au Client d’engager les démarches de prise en charge auprès de l’organisme qu’il aura désigné. Les documents lui seront fournis par Vibrations Narratives, suite à la prestation de formation pour se faire rembourser (convention, certificat de réalisation, facture avec mention “acquittée”).

Clause n°8 : Organisation d’une prestation (séance de formation ou conseil)

La société Vibrations Narratives convient avec le Client ou avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client ou au Service Formation du Client.

Clause n°9 : Modification de la commande – Annulation ou report

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation ou d’accompagnement conseil

Renoncement par l’entreprise bénéficiaire, le Client

• L’annulation d’une séance de formation ou d’accompagnement est possible, à condition de le faire au moins 30 jours ouvrés avant le jour et l’heure du début de la formation et ce, sans pénalité (l'acompte initial reste dû).

• En cas d’annulation moins de 30 jours ouvrés avant le jour et l’heure du début de la formation, la totalité de la prestation sera facturée au client.

• si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à Vibrations Narratives

• Le report d’une séance de formation ou d’accompagnement est possible, à condition de le faire au moins 30 jours ouvrés avant le jour et l’heure du début de la formation et ce, sans pénalité.

• La date de report de la nouvelle session de formation ou d’accompagnement ne pourra excéder plus de 60 jours ouvrés la date initialement prévue.

• En cas de report :

  • entre 15 et 30 jours ouvrés avant la date de la formation, une pénalité de report correspondant à 30% du coût total initial de la formation sera facturée au client.

  • entre 5 et 15 jours ouvrés avant le début de la formation, une pénalité de report correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

  • moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, une pénalité de report correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.

• Toute annulation ou report doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse vibrationsnarratives@gmail.com

Modification ou renoncement par Vibrations Narratives

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société Vibrations Narratives ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. En cas de modification ou d’annulation de la formation, ou si le nombre de participants est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, Vibrations Narratives se réserve le droit d'annuler ou reporter cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue, sans dédommagement ni pénalité due au Client. Vibrations Narratives se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. Le Client et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

Ajout ou suppression d’un ou de plusieurs participant(s)

Le client peut demander l’ajout ou la suppression d’un ou plusieurs participant(s) à une session de formation en le signifiant par mail (vibrationsnarratives@gmail.com). Cette modification entraînera un ajustement de l’offre tarifaire initiale.

Clause n°10 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre du préjudice causé par un retard ou un défaut d’exécution des engagements qui lui incombent en vertu des présentes, si ce retard ou ce défaut est dû à la survenance d’un événement de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française, étant entendu que les faits de grève ne peuvent en aucun cas être considérés comme une force majeure.

Clause n°11 : Programme de formation

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Clause n°12 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive Vibrations Narratives. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sauf autorisation expresse de la société Vibrations Narratives.

Clause n°13 : Utilisation du logo, marque, enseigne, nom commercial du client

Par les présentes, le Client autorise expressément la société Vibrations Narratives à citer et utiliser son logo, sa marque, son enseigne, son nom commercial, ou sa raison sociale sans aucune contrepartie financière, sur des plaquettes de présentation, son site internet ou des annonces quel qu’en soit le support.

Clause n°14 : Utilisation du logo, marque, enseigne, nom commercial de Vibrations Narratives et bymaïa

Par les présentes, le Client s’engage à n’utiliser le logo et/ou le nom commercial Vibrations Narratives ou bymaïa qu’après obtention d’un accord écrit de la société Vibrations Narratives. Il est rappelé, par la présente, que toute utilisation d’un modèle déposé à l’INPI par la société Vibrations Narratives ou sa reproduction même partielle ne sont pas autorisées.

Clause n°14 bis : Utilisation du logo, marque, enseigne, nom commercial de WorkZ A/S, Wallbreakers(R), Game Changers (R), Bridge Builders(R), Quest(R)

Il est également rappelé par la présente que le serious game Wallbreakers(R) est une marque déposée de la société Workz A/S, Kronprinsessegade 20, DK-1306 Copenhagen K. En tant que partenaire de WorkZ A/S, Vibrations Narratives détient une licence ainsi qu’une certification en permettant la commercialisation et l’utilisation dans ses prestations proposées au Client. La tarification est précisée sur devis en fonction de la nature de l’utilisation qui en sera faite auprès du Client.

Clause n°15 : Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel ou l’un des partenaires et membre de l’éco-système de Vibrations Narratives ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles.

En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à Vibrations Narratives à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché ou à douze fois le montant des honoraires versés au partenaire indûment débauché.

Clause n°16 : Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Vibrations Narratives sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Dans le cadre de la RGPD, Vibrations Narratives s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale. Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Vibrations Narratives met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité les prestations de formation et de conseil définies au présent contrat. Lire nos mentions légales et politique de confidentialité.

Le client est informé des éléments suivants :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : Alexandre Mougne

• et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : Vibrations Narratives, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;

• les coordonnées du délégué à la protection des données : Alexandre Mougne

• la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

Clause n°17 : Clause attributive de compétence

En cas de difficultés d’interprétation, ou d’exécution du contrat, le Tribunal exclusivement compétent sera le Tribunal de commerce de Lille.

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit français.